Conditions générales du contrat

Informations préalables au processus contractuel

Le présent site web www.testdepaternite.fr est la propriété de NEODIAGNOSTICA SL avec CIF B25541392 et siège social à TURÓ DE GARDENY S/N EDI H3 2PNT 1OFI 25003, LLEIDA, agissant commercialement sous la marque NEODIAGNOSTICA SL.

Les conditions générales de contrat régissent la relation de vente à distance entre NEODIAGNOSTICA SL et l’utilisateur ou client, conformément aux dispositions légales, notamment la loi 7/1998 du 13 avril sur les Conditions Générales de Contrat, la loi 3/2014 du 27 mars modifiant le texte consolidé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs, la réglementation actuelle sur la Protection des Données à Caractère Personnel, la loi 7/1996 du 15 janvier sur la Réglementation du Commerce de Détail, et la loi 34/2002 du 11 juillet sur les Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique.

NEODIAGNOSTICA SL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, sans préavis, selon ce qu’elle jugera opportun. Ces modifications pourront être effectuées, via ses sites web, par tout moyen permis par la loi et seront obligatoires pendant la période où elles sont publiées sur le site, et jusqu’à ce qu’elles soient valablement modifiées par des conditions ultérieures. Toutefois, NEODIAGNOSTICA SL se réserve le droit d’appliquer, dans certains cas, des Conditions Particulières de Contrat en priorité sur les présentes Conditions Générales lorsqu’elle le jugera opportun, en les annonçant en temps et en forme appropriés.

L’objet du site web est : Analyses ADN et toxiques.

La durée du contrat sera liée à la livraison du produit, sans préjudice du droit de rétractation et de la fin du service contracté.

En tant qu’utilisateur ou client, vous déclarez expressément connaître, comprendre et accepter les conditions d’utilisation et les présentes conditions générales de contrat. De même, vous déclarez être majeur et avoir la capacité juridique nécessaire pour accéder aux sites web de NEODIAGNOSTICA SL et contracter via ces sites.

Pour acheter nos produits et services, vous pouvez accéder à la section correspondante de notre boutique en ligne.

Il est indispensable de s’inscrire en tant qu’utilisateur du site pour effectuer un achat en ligne. Vous pouvez accéder à la section correspondante pour l’inscription sur le site. Conformément à la réglementation en vigueur sur la Protection des Données à Caractère Personnel, NEODIAGNOSTICA SL informe les utilisateurs que les données personnelles recueillies lors du processus d’inscription et d’achat ultérieur seront intégrées dans un fichier sous sa responsabilité, dans le but de gérer ces actions de la part de l’utilisateur et de gérer les actions ultérieures qui en découlent.

De plus, NEODIAGNOSTICA SL informe de la possibilité d’exercer les droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de suppression, de portabilité et d’opposition au traitement en envoyant une demande écrite à l’adresse TURÓ DE GARDENY S/N EDI H3 2PNT 1OFI 25003, LLEIDA ou par e-mail à contact@testdepaternite.fr.

Nous vous informons que nous traiterons vos données conformément à l’existence de votre consentement et à la relation contractuelle que nous entretenons avec vous.

Lors du processus d’achat, vous devrez vous identifier avec le nom d’utilisateur et le mot de passe fournis. Ces données ne seront pas publiques. Vous êtes responsable de traiter confidentiellement et de manière responsable l’identité et le mot de passe obtenus lors de l’inscription en tant que client, sans pouvoir les céder à un tiers. Vous pouvez modifier les informations enregistrées à tout moment, dans votre espace client. Dans cette même section, vous aurez accès à un historique de vos services contractés, qui est uniquement une section de consultation, mais vous pouvez gérer cet espace et supprimer les enregistrements que vous estimez non nécessaires à visualiser.

Une fois le processus d’achat terminé, le client recevra une confirmation par e-mail. Il est indispensable que l’utilisateur fournisse une adresse e-mail valide lors du processus d’achat. Si dans les 24 heures suivant la fin du service vous ne recevez pas de confirmation, contactez NEODIAGNOSTICA SL au numéro de téléphone du service clientèle 973261554 ou par e-mail à contact@testdepaternite.fr.

Tous les contenus du site sont en espagnol.

Avant la prestation du service, le client recevra un e-mail de confirmation du service demandé.

Une fois le service rendu ou le produit livré à l’adresse de livraison fournie, vous recevrez une facture ou une copie de la commande.

Caractéristiques, offre et durée des services

Les services proposés dans notre boutique en ligne sont détaillés avec leurs caractéristiques essentielles.

En cas de service en promotion, il sera toujours indiqué avec ses caractéristiques essentielles, le prix de l’offre et la validité de celle-ci.

En conformité avec la réglementation en vigueur, NEODIAGNOSTICA SL fournit des informations sur tous ses services, leurs caractéristiques et leurs prix. Cependant, NEODIAGNOSTICA SL se réserve le droit de retirer, remplacer ou modifier les services proposés sur son site web en modifiant simplement le contenu de celui-ci. Ainsi, les services proposés à chaque instant sur le site seront régis par les Conditions Générales de Contrat en vigueur à chaque cas. De même, l’entreprise pourra cesser d’offrir, à tout moment et sans préavis, l’accès aux services mentionnés.

Caractéristiques essentielles des produits

Les produits proposés dans notre boutique en ligne sont accompagnés d’une photographie et des caractéristiques essentielles, informations obtenues du fabricant lui-même.

Garanties des services

Tous les services proposés sur le site bénéficient de la garantie correspondant au type de service et au temps et mode de prestation des services demandés.

NEODIAGNOSTICA SL dispose d’un service client par téléphone au 973261554 ou par e-mail à contact@testdepaternite.fr où vous pourrez déposer toute réclamation en cas de non-conformité.

NEODIAGNOSTICA SL dispose d’un service après-vente ; tant que la garantie est en vigueur, le client pourra l’exécuter en se rendant à l’établissement de NEODIAGNOSTICA SL, au service après-vente, par e-mail à contact@testdepaternite.fr ou aux points établis par le fournisseur lui-même. En cas de doute, vous pouvez contacter le service client au 973261554 ou par e-mail à contact@testdepaternite.fr.

Prix

Tous les services indiquent le prix de vente en Euros et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Si une autre taxe est applicable, elle sera également indiquée (IGIC ou IPSI).

Frais et prestation des services

NEODIAGNOSTICA SL effectue des services dans le monde entier. Une fois le paiement effectué et les échantillons reçus en laboratoire, le délai de livraison est de 5 jours ouvrables. Dans tous les cas, la facture correspondante détaillera les frais relatifs au service contracté.

Frais de livraison et de transport

NEODIAGNOSTICA SL effectue des livraisons dans le monde entier. Les frais de transport sont à la charge de l’entreprise. Les frais de douane, s’il y en a, seront à la charge du destinataire.

Les commandes sont expédiées via CORREOS. Le délai de livraison est de 7 jours pour les envois nationaux. Le client peut contacter le service clientèle au 973261554 ou par e-mail à contact@testdepaternite.fr pour connaître l’état de sa commande.

Méthodes de paiement

Carte de crédit VISA ou MASTERCARD
Paypal

Exécution du service

Le client pourra régler le montant de son service en choisissant l’une des méthodes suivantes. Lors du processus d’achat, vous devrez indiquer votre choix :

– Carte de crédit VISA ou MASTERCARD

Toutes les opérations impliquant la transmission de données personnelles ou bancaires se déroulent dans un environnement sécurisé, un serveur utilisant la technologie de sécurité SSL (Secure Sockets Layer). Toutes les informations que vous nous transmettez voyagent cryptées sur le réseau.

Les données de votre carte de crédit sont saisies directement sur le site de la banque, dans le TPV (Terminal Point de Vente de la Banque) et ne sont ni saisies ni enregistrées sur aucun serveur de NEODIAGNOSTICA SL.

Lors du paiement par carte VISA ou MASTERCARD, les informations suivantes vous seront toujours demandées : le numéro de la carte, la date d’expiration et un code de validation correspondant aux 3 derniers chiffres imprimés en italique au dos de votre carte VISA ou MASTERCARD, offrant ainsi plus de garanties concernant la sécurité de la transaction.

Ce mode de paiement est valable uniquement sur le site web.

Si le montant d’un achat a été frauduleusement ou indûment débité en utilisant un numéro de carte de paiement, le titulaire peut exiger l’annulation immédiate de la transaction. Dans ce cas, les notes de débit et de crédit correspondantes sur les comptes du fournisseur et du titulaire seront effectuées dans les plus brefs délais.

Toutefois, si l’achat a été effectivement effectué par le titulaire de la carte et que la demande de remboursement ne résulte pas de l’exercice du droit de rétractation ou de résolution, et qu’il a donc exigé indûment l’annulation du débit correspondant, il sera tenu responsable envers NEODIAGNOSTICA SL des dommages et intérêts causés à la suite de cette annulation.

Les éventuelles commissions de change et bancaires sont à la charge du client.

La disponibilité des services offerts par NEODIAGNOSTICA SL peut varier en fonction du service. En cas de non-exécution due à une indisponibilité, NEODIAGNOSTICA SL en informera le client dès qu’elle aura connaissance de cette situation, par e-mail. Cette notification n’excédera en aucun cas le délai maximum de 30 jours, NEODIAGNOSTICA SL pourra proposer au client, sans augmentation de prix, un service aux caractéristiques similaires ou de qualité supérieure, ou, sauf justification prouvée par NEODIAGNOSTICA SL, rembourser les sommes versées pour le service annulé. Si NEODIAGNOSTICA SL n’effectue pas ce remboursement dans le délai imparti, l’acheteur pourra réclamer le double de la somme due, sans préjudice de son droit d’être indemnisé.

Recevoir la facture au format électronique

Si vous souhaitez recevoir la facture au format électronique, vous pouvez cocher la case affichée lors du processus d’achat. De plus, si vous souhaitez recevoir la facture au format papier, vous pouvez en faire la demande à l’adresse contact@testdepaternite.fr et nous vous l’enverrons sans aucun coût supplémentaire.

Droit de rétractation, remboursement et réclamations

Articles 15.2.h) 18.5 du Code (inclut un lien vers le modèle normalisé de formulaire de rétractation).

Le client disposera d’un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter, à partir du jour de la conclusion du contrat, sans pénalité et sans indication des motifs.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours calendaires sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation expirera quatorze jours calendaires après le jour où vous-même ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, prend possession matérielle des biens.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (indiquez le nom de votre entreprise, l’adresse complète, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail) votre décision de vous rétracter du contrat par une déclaration non équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire (lien vers le formulaire de rétractation).

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation :

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison différent du mode de livraison standard le moins cher que nous proposons) sans retard excessif et, en tout cas, au plus tard quatorze jours calendaires à partir de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n’ayez expressément convenu d’un autre moyen de paiement ; en tout cas, vous n’aurez à supporter aucun frais résultant du remboursement.

Nous pourrons retenir le remboursement jusqu’à réception des biens, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur retour, la condition retenue étant celle qui survient en premier.

Vous devez nous renvoyer ou nous restituer les biens directement à (insérer le nom et l’adresse de l’entreprise, ou de la personne autorisée à recevoir les biens), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours calendaires après la date à laquelle vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du contrat. Le délai est respecté si vous retournez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devez prendre en charge les frais directs de retour des biens.

Vous êtes uniquement responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
En cas de contrat pour la fourniture de services, insérez ce qui suit : « Si vous avez demandé que la prestation des services commence pendant la période de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel à la partie déjà effectuée du service au moment où vous nous avez communiqué votre rétractation, par rapport à l’objet total du contrat ».

Conformément à l’article 103 de la loi 3/2014 du 27 mars modifiant le texte consolidé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs, les fournitures de services ou de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, ou qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ou risquent de se détériorer ou de périmer rapidement, sont exemptés de rétractation.

Si le client demande que la prestation de services commence pendant la période de rétractation, il sera tenu de verser un montant proportionnel à la partie du service prestée au moment où il a communiqué sa rétractation, par rapport à l’objet total du contrat.

Le retour

Le client devra retourner ou remettre directement le produit à NEODIAGNOSTICA SL, à l’adresse TURÓ DE GARDENY S/N EDI H3 2PNT 1OFI 25003, LLEIDA, sans retard excessif, et en tout cas dans un délai maximum de quatorze jours calendaires à partir de la date à laquelle le droit de rétractation du contrat est formalisé. Le délai sera respecté si le client retourne le produit avant la fin de ce délai.

Le client prendra en charge les frais de retour du produit.

Dans tous les cas, pour éviter tout problème lors du transport, assurez-vous que le paquet est correctement protégé et scellé. Une fois reçu, nous vérifierons son état.

Remboursement du paiement

Le remboursement des sommes perçues par le client sera effectué en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le client, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.

NEODIAGNOSTICA SL pourra retenir le remboursement jusqu’à réception du produit objet de la rétractation ou jusqu’à ce que le client fournisse la preuve du retour, la condition retenue étant celle qui survient en premier.

En cas de retard injustifié de la part de NEODIAGNOSTICA SL concernant le remboursement des sommes versées, le client pourra réclamer le double des sommes payées, sans préjudice de son droit à être indemnisé pour les dommages et intérêts causés au-delà de ce montant.

Si le produit n’est pas en bon état et que cela n’est pas imputable au client, ce dernier devra informer NEODIAGNOSTICA SL de la raison du retour via l’un des moyens fournis dans les présentes conditions de contrat, et sans frais pour le client. Ce retour pour cause de défaut ou mauvais état du produit ne sera pas considéré comme un droit de rétractation.

Le vendeur est responsable envers le consommateur des défauts qui se manifestent dans un délai de trois ans à compter de la livraison, laquelle sera réputée effectuée le jour indiqué sur la facture ou le ticket d’achat, ou sur le bon de livraison si celui-ci est postérieur.

À moins qu’il n’en soit prouvé autrement, il sera présumé que les défauts de conformité qui se manifestent dans les deux ans suivant la livraison du bien existaient déjà au moment de la livraison.
Le consommateur peut demander à l’entrepreneur la réparation du défaut de conformité, la réduction du prix ou la résiliation du contrat, des démarches qui seront gratuites pour le consommateur, y compris les frais nécessaires pour que les biens soient mis en conformité, notamment les frais d’expédition, de transport, de main-d’œuvre ou de matériaux.

Si le client souhaite déposer une réclamation, l’établissement de NEODIAGNOSTICA SL est situé à TURÓ DE GARDENY S/N EDI H3 2PNT 1OFI 25003, LLEIDA, ou par e-mail à contact@testdepaternite.fr.

Réclamation

Juridiction

De plus, NEODIAGNOSTICA SL se réserve le droit d’intenter les actions civiles ou pénales qu’elle jugera opportunes en cas d’utilisation abusive de son site web et de ses contenus ou de non-respect des présentes conditions.
La relation entre l’utilisateur et le fournisseur sera régie par la législation en vigueur en Espagne. En cas de litige, les parties pourront soumettre leurs conflits à un arbitrage ou se rendre devant la juridiction ordinaire, conformément aux règles sur la juridiction et la compétence à cet égard. NEODIAGNOSTICA SL est domiciliée à LLEIDA, Espagne.

« Notre entité est membre de Confianza Online (Association à but non lucratif), inscrite au Registre National des Associations Groupe 1, Section 1, numéro national 594400, CIF G85804011, Calle de Velázquez 126, 4º-I, 28006, Madrid (Espagne). Pour plus d’informations : www.confianzaonline.es.

Ces Conditions Générales sont régies par la loi espagnole. De même, conformément aux dispositions de la loi sur la résolution alternative des litiges, nous informons les consommateurs que, en tant qu’entité membre et en vertu du Code de Conduite, les utilisateurs pourront contacter Confianza Online pour la résolution alternative de conflits éventuels (https://www.confianzaonline.es/como-reclamar/formulario-de-reclamaciones/). Si ces conflits concernent des transactions électroniques avec des consommateurs ou la protection des données liées à ce domaine, les réclamations seront résolues par le Comité de Médiation de Confianza Online, accrédité pour la résolution alternative des litiges en matière de consommation. Si les réclamations concernent la publicité numérique ou la protection des données liée à ce domaine, elles seront soumises au Jury de la Publicité de AUTOCONTROL.

Nous vous rappelons également que vous pouvez accéder à la plateforme de résolution des litiges en ligne de l’Union Européenne en suivant ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show».